Les arrêtés et règlements municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire ou, par délégation, par ses adjoints, un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal habilité à signer en son nom. Conformément aux principes de la décentralisation définis par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux deviennent exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, ainsi que transmis au Préfet. Ce dernier, en cas d’illégalité constatée, peut saisir le Tribunal Administratif pour en demander l’annulation.